Les contrats conclus par les départements relevant du budget général, les administrations disposant de budgets annexes, les administrations spéciales et les municipalités sont soumis au droit des marchés publics. Ces règles et procédures sont en vigueur depuis 1983 et sont régies par les principes du droit administratif, incluant également des sanctions administratives et pénales.

Un suivi rigoureux est nécessaire lors de la préparation de l’appel d’offres, tout au long du processus d’attribution et pendant la conclusion et l’exécution du contrat.

Şengün & Partners offre des services couvrant l’ensemble des procédures d’appel d’offres conformément aux lois sur les marchés publics, aux réglementations relatives au fonds de protection des investisseurs et à la législation applicable aux marchés de l’État. Fort de son expérience approfondie, le cabinet fournit des services efficaces avant et pendant les processus d’appel d’offres, lors de la signature et de l’exécution du contrat ainsi que dans la résolution des éventuels litiges qui en découlent.