Dernière mise à jour : 17.11.2026 Responsable du traitement : Şengün Avukatlık Ortaklığı
1. Acceptation
En utilisant le site, vous acceptez ces conditions.
2. Contenu informatif
Les contenus sont informatifs et ne créent pas de conseil juridique ni de relation avocat–client. Voir les mentions légales.
3. Propriété intellectuelle
Contenus appartenant à Şengün & Partners ou à des concédants. Usage non autorisé interdit.
4. Obligations
- Pas d’usage illicite
- Pas d’accès non autorisé
- Pas d’abus des canaux de contact
5. Responsabilité
Site fourni « en l’état ». Pas de garantie d’absence d’erreur. Exclusion des dommages indirects dans les limites légales.
6. Droit applicable
Droit de la République de Türkiye ; tribunaux d’Istanbul (Anatolie).
7. Modifications
Version à jour sur cette page.
8. Contact
Şengün Avukatlık Ortaklığı (Şengün & Partners)
Atatürk Mah. Sedef Cad. 31 Ada Ataşehir Residence, A Blok D:17, 34758 Ataşehir / İstanbul
Tel: +90 216 456 94 02 · E-mail: info@sengunpartners.com
